Sénat
Chambre des représentants

Les demandes d'avis des assemblées législatives à la
section de législation du Conseil d'État

 

 

  1. Contributions des orateurs (dans la langue de l'orateur)

     

  2. Extraits des lois coordonnées sur le Conseil d'État

     

  3. Dispositions des règlements respectifs des assemblées

     

  4. Avant-projet de loi "modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État (réforme de la section de législation)"

 

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